Bienvenue sur Kayze, une plateforme dédiée à la mise en relation entre utilisateurs et prestataires pour des services administratifs et juridiques. En accédant et en utilisant notre application, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Nous vous encourageons à les lire attentivement.
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Les prestataires doivent justifier de leurs compétences (diplômes, qualifications) lors de l’inscription et sélectionner leurs domaines d’expertise à partir de la liste fournie.
Kayze se réserve le droit de refuser l’accès ou de suspendre le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
Les utilisateurs peuvent soumettre une demande d’assistance en décrivant leur problème. Ils sont responsables de l'exactitude des informations fournies.
Après soumission de la demande, l’utilisateur peut sélectionner l'offre qui lui semble la plus intéressante parmi les prestataires proposés par l’application.
Une fois le prestataire sélectionné, l’utilisateur finalise sa commande. Les paiements sont effectués via les moyens disponibles sur l’application, tels que les cartes bancaires et PayPal. Kayze perçoit une commission de 10 % sur les prestations juridiques réalisées par des professionnels autorisés ou sur les prestations administratives, ou applique des frais d’accès au service de 2,99 € pour les prestations juridiques réalisées par des non-professionnels du droit.
Toutes les prestations administratives sont payantes, selon les tarifs fixés par le prestataire.
Professionnels : Les services juridiques fournis par des professionnels diplômés (avocats, juristes, notaires, etc.) sont réalisés à titre onéreux, avec des tarifs fixés par les prestataires eux-mêmes, conformément à la législation en vigueur. Ces professionnels sont définis par différents articles de la loi du 31 décembre 1971.
Non-professionnels : Les détenteurs d'un Bac +3 en droit peuvent offrir des consultations gratuites. Toutefois, des frais d’accès au service de 2,99 € sont appliqués pour faciliter la mise en relation avec les utilisateurs. Conformément à l'article 54 de la loi de 1971, cette activité doit être exercée à titre gratuit, sous peine de constituer une infraction d'exercice illégal du droit.
Kayze prélève une commission de 10 % sur chaque transaction effectuée via la plateforme pour les prestations juridiques par des professionnels autorisés ou les prestations administratives. Pour les prestations juridiques réalisées par des non-professionnels du droit, des frais d’accès au service de 2,99 € sont appliqués.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations complètes et exactes lors de la soumission de leur demande et à régler les prestations convenues avec les prestataires.
Les prestataires sont tenus de respecter les engagements pris envers les utilisateurs. Ils doivent fournir des services en conformité avec les lois et règlements en vigueur, en particulier en matière de respect de la vie privée et du secret professionnel.
Kayze agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue responsable des prestations fournies par les prestataires.
Les paiements sont effectués via les moyens de paiement disponibles sur l’application, tels que les cartes bancaires et PayPal. Les transactions sont sécurisées.
Les remboursements sont effectués selon les cas prévus par les présentes CGU
Kayze collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Vos informations sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement de l'application et ne sont pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale. Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.
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